Article considérant 204

(204) Dans la présente affaire, l’État a non seulement accordé des compensations annuelles à la RTP, mais il lui a également octroyé un financement complémentaire sous forme d’augmentations de capital, de prêts ainsi que d’un accord avec la Sécurité sociale. Conformément au point 57 de la communication sur la radiodiffusion, la Commission doit apprécier si, pour l’ensemble des mesures, il y a proportionnalité par rapport aux coûts nets du service public. Ce n’est que dans ce cas que le financement de la RTP pourra être considéré comme compatible avec l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.