(205) La Commission considère que les obligations de service public imposées à la RTP qui n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’une compensation en vertu des contrats de service public, peuvent également être considérées comme des obligations de service public légitimes et clairement définies, imposées par l’État au prestataire de service. C’est pourquoi, conformément aux règles relatives aux aides d’État, le Portugal est habilité à financer l’ensemble des coûts nets du service public supportés par la RTP.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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