(208) Ainsi qu’il a déjà été précisé aux considérants 201 et 202, le système des versements compensatoires annuels retenu par le Portugal a donné lieu à une sous-estimation des coûts réels de la mission de service public assurée par la RTP. Ce système a entraîné une accumulation de dettes. Afin de maintenir la RTP en équilibre financier, le Portugal a eu recours en un second temps à des instruments ad hoc pour couvrir les coûts du service public supportés par la RTP.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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