(209) Ainsi qu’il ressort du tableau 6 au considérant 207, les apports de capitaux ont excédé les investissements réalisés au titre du service public de 26736,8 millions de PTE, alors que les coûts d’exploitation ont été insuffisamment couverts par les versements compensatoires et les autres aides ad hoc, le déficit de financement s’élevant à 28755,1 millions de PTE. Bien que les apports de capitaux aient été à l’origine destinés à financer les investissements en équipements, ils ont également été utilisés pour rembourser les dettes qui s’étaient accumulées.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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