(21) Le cadre juridique applicable, au Portugal, à l’immatriculation des sociétés à l’époque de la transformation de la RTP en société anonyme peut se décrire ainsi: l’article 7, paragraphe 1, du code des sociétés portugais (Código das Sociedades Comerciais), dans sa version en vigueur à l’époque de la transformation de la RTP, disposait que les statuts (contrato de sociedade) d’une société commerciale devaient être officialisés par un acte notarié.
L’article 18, paragraphe 5, du code des sociétés établissait que l’acte constitutif d’une société anonyme devait être inscrit au registre du commerce après constitution de la société par acte authentique. L’enregistrement était obligatoire en vertu de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 3, point a), du code du registre du commerce (Código do Registo Comercial), ainsi que de l’article 166 du code des sociétés.
Conformément à l’article 70, paragraphe 1, point a), du code du registre du commerce, dans sa version en vigueur à l’époque en question, l’acte constitutif d’une société anonyme devait être publié au Diário da República [voir l’article 70, paragraphe 2] La publication était effectuée d’office par le greffier aux frais de la partie intéressée (voir l’article 71, paragraphe 1, du code du registre du commerce).