Article considérant 210

(210) Le tableau 6 au considérant 207 montre en outre que la compensation totale versée était inférieure de 2018,3 millions de PTE aux coûts nets du service public (28755,1 millions moins 26736,8 millions de PTE). Par conséquent, la Commission est parvenue à la conclusion que, conformément aux règles de l’Union, il y a proportionnalité entre le financement total accordé par l’État et les coûts d’exploitation nets de la mission de service public assumée par la RTP au cours de la période en cause. Le fait que, contrairement à son appréciation initiale, la Commission ait considéré le montant de 11 000 000 PTE résultant de l’exonération des droits d’enregistrement comme constituant une aide d’État (voir les considérants 119 et 120 de la présente décision) n’a, à cet égard, aucune conséquence. Même en tenant compte de ce montant, le déficit de financement de la RTP s’élève toujours à 2007,3 millions de PTE.