(211) La Commission considère que les fonds reçus par la RTP ont même été inférieurs aux coûts nets totaux qu’elle a supportés pour remplir la mission qui lui était imposée par l’État, dans la mesure où le tableau 6 au considérant 207 ne tient pas compte de l’ensemble des coûts de service public encourus par la RTP au cours de la période 1992-1998.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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