Article considérant 212

(212) Conformément à la communication sur la radiodiffusion, la Commission doit non seulement s’assurer que le financement public est proportionné aux coûts nets de la prestation du service public, mais aussi que les activités commerciales dérivant du service public et pour lesquelles il n’est pas possible de procéder à une imputation exacte des charges par rapport aux produits n’entraînent pas des distorsions qui ne soient pas nécessaires à l’accomplissement de la mission de service public. C’est ainsi qu’il y aurait par exemple distorsion si la RTP faisait baisser les prix de la publicité sur le marché afin de faire diminuer les recettes de ses concurrents. Dans un tel cas, la RTP ne maximiserait pas ses recettes commerciales et accroîtrait inutilement son besoin de financement public. Conformément à la communication sur la radiodiffusion, un tel comportement, s’il est prouvé, ne peut être considéré comme relevant de la mission de service public confiée au radiodiffuseur.