(214) À la suite de son invitation à présenter des observations sur l’ouverture de la procédure dans l’affaire en question, la Commission n’a reçu aucune observation de concurrents de la RTP indiquant ou prouvant que celle-ci avait eu, sur les marchés commerciaux, un comportement anticoncurrentiel susceptible d’entraîner une augmentation du financement public incompatible avec le traité.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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