(215) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que rien ne permet de penser que la RTP se soit comportée ainsi. Elle en conclut donc que celle-ci ne semble pas avoir eu, sur les marchés commerciaux, un comportement anticoncurrentiel entraînant un besoin accru de financement public et qu’il n’y a pas eu compensation excessive à la suite d’un tel comportement.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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