(217) La Commission estime que le Portugal a illégalement mis en œuvre les aides ad hoc, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cette considération ne s’applique pas à l’exonération temporaire des frais de notaire et des coûts de publication prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la loi no 21/92, dès lors que cette mesure ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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