Article considérant 22

(22) Lors de sa transformation en société anonyme en 1992, la RTP a été exonérée du versement des frais de notaire et droits d’enregistrement afférents à l’enregistrement de sa transformation juridique d’une entreprise publique en une société anonyme. Ces exonérations représentaient un montant de 33 millions de PTE (environ 164 000 EUR). Normalement, la législation portugaise prévoit que toute personne morale est tenue d’acquitter les droits imposés pour la constitution d’une société, la modification de ses statuts ou pour tout autre changement important au sein de ladite société.