(220) La Commission considère que l’exonération permanente prévue à l’article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 constitue une aide d’État qui n’est pas compatible avec le marché intérieur car elle ne peut être qualifiée de compensation pour l’exploitation d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. C’est pourquoi le Portugal doit supprimer cette disposition. Il doit veiller en outre à la récupération de toute aide accordée à la RTP en vertu de ladite disposition.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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