Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →
(23) Cette exonération se fonde juridiquement sur l’article 11, paragraphe 1, de la loi no 21/92, qui stipule:
«Sont approuvés les statuts de la RTP SA […], lesquels n’ont pas besoin d’être transformés en acte notarié, les enregistrements afférents à ces statuts devant être effectués d’office, sans taxes ni émoluments, sur la base du Journal officiel de la République (Diário de República) dans lequel ils sont publiés.»
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