Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →
(24) La disposition de l’article 11, paragraphe 1, découle de l’application de la loi no 84/88, du 20 juillet 1988, relative à la transformation des entreprises publiques en sociétés anonymes. L’article 1er de cette loi stipule que les entreprises publiques, même si elles sont nationalisées, peuvent être transformées en sociétés anonymes par décret-loi. Il est formulé comme suit:
«Les entreprises publiques peuvent […], par décret-loi, être transformées en sociétés anonymes à capital public ou majoritairement public, conformément aux termes de la Constitution et de la présente loi.»
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