(25) L’article 3, paragraphe 2, de la loi no 84/88 relative à la transformation des entreprises publiques en sociétés anonymes dispose en outre que le décret-loi porte approbation des statuts de la société anonyme. Selon l’article 3, paragraphe 3, de la loi no 84/88, ce même décret-loi constitue un titre suffisant pour tous les actes d’enregistrement nécessaires.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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