Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →
(26) En vertu de l’article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92, la RTP était exonérée du paiement d’autres droits d’enregistrement directement liés à la modification du statut juridique de la société. L’article 11, paragraphe 2, dispose:
«Tous les actes d’inscription, d’enregistrement, d’émargement, devant tous services de conservation, toutes administrations ou tous organismes publics, notamment le registre national des personnes morales, la conservation des hypothèques et le service de la propriété des automobiles, seront effectués sur la base d’une simple requête signée par deux membres du conseil d’administration de la société et en franchise de toutes taxes et de tous émoluments.»
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