(27) Selon le Portugal, les dispositions de l’article 11, paragraphe 2, ont été prises en application du décret-loi no 404/90 et confirment l’applicabilité à la RTP d’une disposition d’application générale. L’article 1er de cette loi stipule que jusqu’au 31 décembre 1993, les entreprises procédant à des actes de coopération ou de concentration peuvent bénéficier d’une exonération des droits de mutation sur les biens immobiliers nécessaires à la concentration ou coopération. Cet article prévoit en outre une exonération des émoluments et autres charges légales éventuellement requises pour procéder à ces actes.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.