Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(28) Le Portugal a fait valoir que dans le passé, en plusieurs occasions, la RTP a payé des frais de notaire et d’enregistrement liés à certaines augmentations de capital et à d’autres opérations effectuées après sa transformation en société anonyme.

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