(29) Entre 1983 et 1989, la RTP a accumulé, envers la Sécurité sociale, une dette de 2,189 milliards de PTE, découlant du défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale. Cette dette est née d’un litige entre la RTP et la Sécurité sociale sur une question d’interprétation concernant les cotisations sociales dues pour les heures supplémentaires et les cachets des artistes.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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