Article considérant 3

(3) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Ultérieurement, dans sa décision 2005/406/CE du 15 octobre 2003 relative aux mesures ad hoc exécutées par le Portugal en faveur de la RTP, la Commission a établi à l’article 1er que certaines de ces mesures, notamment les aides d’État que le Portugal a accordées à la RTP sous forme d’un accord avec la Sécurité sociale en 1993, d’apports de capitaux de 1994 à 1997 et d’un prêt en 1998, qui s’élèvent à 68,006 milliards de PTE, sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE. En outre, l’article 2 de ladite décision a constaté l’absence d’aide d’État pour d’autres mesures, notamment l’exonération des droits d’enregistrement, le versement effectué au titre de la défaisance du réseau de télédiffusion, les facilités accordées pour le paiement de la redevance annuelle due pour le réseau de télédiffusion, le protocole sur le cinéma, l’emprunt obligataire et le plan de restructuration 1996-2000.