(32) Les conditions d’autorisation des accords exceptionnels visant le règlement des dettes dues par la RTP à la Sécurité sociale sont énoncées dans le décret-loi no 411/91. Selon l’article 2, paragraphe 1, de ce décret-loi, ces accords ne sont autorisés que s’ils sont indispensables pour garantir la viabilité du débiteur et ils peuvent être appliqués lorsque, entre autres, comme prévu au point d) du même article, l’entreprise endettée «a été occupée, autogérée par ses salariés ou a fait l’objet d’une intervention de l’État.»
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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