(35) En décembre 1998, un contrat de prêt subordonné a été conclu entre le Fonds de régularisation de la dette publique (Fundo de Regularização da Dívida Pública) et la RTP, qui fixait les conditions d’un prêt de 20 milliards de PTE (99,8 millions d’EUR) consenti par le Fonds à la RTP. Le prêt était destiné à augmenter le capital de la société.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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