(36) Le Fonds de stabilisation de la dette publique est géré par l’Institut de gestion de la dette publique (Instituto de Gestão de Crédito Público). Ce Fonds est chargé de la gestion de la dette de l’État portugais et de l’exécution du programme d’emprunt de l’administration centrale, conformément à la loi sur la dette publique et aux directives définies par le gouvernement portugais. L’Institut de gestion de la dette publique est soumis à l’autorité et au contrôle du ministère des finances.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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