(37) À compter de la date de la mise à disposition des fonds à la RTP, le prêt était soumis au versement d’intérêts annuels correspondant au taux Lisbor à douze mois, calculé au début de chaque période, majoré de 20 points de base.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.