(38) Le contrat prévoyait que le prêt devrait être remboursé le 31 décembre 2003, mais qu’il pourrait être prorogé d’un à deux ans par accord mutuel. La RTP n’a pas versé d’intérêts sur le prêt, étant donné que le contrat de prêt prévoyait la capitalisation des intérêts dus sur les quatre premières annuités.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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