Article considérant 4

(4) Par son arrêt du 26 juin 2008 dans l’affaire T-442/03, le Tribunal de première instance a partiellement annulé la décision 2005/406/CE en se fondant sur deux motifs. L’article 2 de ladite décision a été annulé en ce qu’il conclut que l’«exonération des droits d’enregistrement» ne constitue pas une aide d’État. Le Tribunal a considéré qu’il incombait à la Commission d’établir, en ce qui concerne l’avantage ponctuel consistant en l’exonération du paiement des droits d’enregistrement et des honoraires relatifs à la transformation de la RTP en société anonyme (ci-après l’«exonération temporaire»), s’il entrait dans la logique du système juridique portugais que la transformation des entreprises publiques en sociétés anonymes soit opérée par la loi, ou bien si le recours à la loi pour de telles opérations constituait une dérogation visant à conférer aux entreprises publiques un avantage par rapport aux autres entreprises.