(42) La loi no 58/90 relative à l’activité de radiodiffusion télévisuelle réglemente les conditions de radiodiffusion des opérateurs privés et institue pour l’État l’obligation d’assurer la diffusion d’un service public de télévision. Eu égard aux statuts de la RTP, la loi no 21/92 définit l’essentiel des obligations du service public et de leur financement.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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