(43) Deux contrats de service public signés respectivement en 1993 et 1996 entre la RTP et l’État portugais (ci-après «ancien contrat de service public» et «nouveau contrat de service public», ou «contrats de service public», lorsqu’il est fait référence aux deux contrats) décrivent d’une manière plus détaillée les obligations de service public et les modalités de leur financement.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.