(44) L’article 4 de la loi no 21/92 impose la conclusion d’un contrat de concession entre l’État et la RTP et précise les principales obligations de service public que ledit contrat doit respecter. L’article 4, paragraphe 2, de cette loi énonce les principes généraux auxquels la RTP doit se conformer dans l’exercice de son activité de concessionnaire. L’article 4, paragraphe 3, de la même loi expose en détail les obligations du service public de télévision.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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