Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(49) Les contrats de service public prévoient la mise en place d’un conseil consultatif (Conselho de Opinião) composé de représentants des différents secteurs de l’opinion publique, qui peuvent intervenir pour apprécier si la RTP respecte ses obligations générales et spécifiques en matière de diffusion du service public de télévision.

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