Article considérant 5

(5) Pour ce qui est de l’avantage permanent découlant de l’exonération de tous droits et honoraires, sans limitation, pour tout acte d’inscription, d’enregistrement ou d’annotation, dont bénéficiait la RTP (ci-après l’«exonération permanente»), le Tribunal a établi que si une telle exonération n’avait, en réalité, probablement pas un caractère permanent (voir les points 77 et 79 de l’arrêt), cela ne changeait rien à la constatation que le caractère général de cette exonération n’avait pas été prouvé par la Commission. Le Tribunal a jugé en outre que s’il était possible que la transformation de la RTP en société anonyme ait été opérée parce que le Portugal la jugeait nécessaire à l’exécution par la RTP de sa mission de service public, cette affirmation n’était pas assortie de preuves suffisantes.