(50) La RTP est tenue de présenter au ministre des finances, pour l’exercice suivant, un plan d’activité et un budget pour l’exécution de sa mission de service public (Plano de Actividades e Orçamento do Serviço Público), accompagnés des avis du comité des commissaires aux comptes de la société et du conseil consultatif. Par ailleurs, elle doit produire un rapport sur le respect de ses obligations de service public au cours de l’exercice précédent (Relatório sobre o Cumprimento das Obrigacões do Serviço Público – les «rapports sur le service public»), assorti d’un avis du comité des commissaires aux comptes.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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