Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(51) Le ministre des finances et le membre du gouvernement chargé des médias sont tenus de vérifier le respect des contrats de service public. L’inspecteur général des finances doit auditer le plan financier. En outre, un vérificateur externe spécialisé doit réaliser chaque année un audit des rapports sur le service public.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0365. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).