(52) Le nouveau contrat de service public prévoit également, en cas de violations dudit contrat, des sanctions de l’État portugais sous forme d’amendes, de saisie, de remboursement ou de résiliation du contrat.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.