Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(54) La RTP a également produit des rapports sur le service public pour l’ensemble de ces années, à l’exception de 1992, l’obligation d’un audit externe ayant été introduite pour la première fois dans l’ancien contrat de service public conclu en 1993. Le Portugal affirme que pour les années 1995 à 1998, les rapports sur le service public ont bénéficié d’un avis favorable émis en toute autonomie par un vérificateur juridiquement indépendant. Le Portugal fait également valoir que tous les rapports sur le service public produits au cours de cette période ont été accompagnés d’un avis du comité des commissaires aux comptes de la RTP et d’un audit de l’inspection générale des finances (Inspecção-Geral de Finanças), entité indépendante de la société.

En ce qui concerne les audits externes des rapports sur le service public, la situation se présente ainsi:

Aller plus loin

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