(55) Les rapports sur le service public de 1993 et 1994 étaient accompagnés d’une déclaration de conformité attestant que la RTP avait respecté ses obligations de service public, qui émanait toutefois uniquement de la direction de la RTP.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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