(56) Pour les années 1995, 1996, 1997 et 1998, les rapports sur le service public étaient assortis d’une déclaration de conformité émise par un contrôleur externe indépendant de la société, Maia, Mesquita & Associados (Revisor Oficial das Contas), indiquant que l’audit n’avait pas révélé d’éléments susceptibles d’avoir une incidence significative sur le calcul des paiements compensatoires en faveur de la RTP mentionnés dans les rapports sur ces années.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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