Article considérant 58

(58) Les audits réalisés sur la période 1992-1997 avaient pour objet d’apprécier, pour chaque année concernée, l’accomplissement par la RTP de sa mission conformément au contrat de service public en vigueur à l’époque, ainsi que le degré de correspondance entre les paiements compensatoires versés et les coûts induits par les obligations de service public. Dans le cadre des audits externes, les obligations de service public résultant des contrats de service public ont été identifiées et il a été tenu compte des différentes lois régissant les obligations de service public de la RTP (par exemple, la loi sur la télévision no 58/90 du 7 septembre 1990), ainsi que du plan d’activité et budget du service public (Plano de Actividades e Orçamento do Serviço Público) et des rapports sur le service public. Les audits externes ont permis de vérifier le respect des obligations de service public et de comparer les paiements compensatoires versés par le Portugal avec les coûts déclarés dans les rapports sur le service public.