Article considérant 59

(59) Pour l’ensemble des années examinées, c’est-à-dire 1992 à 1997, les audits ont permis de conclure que la RTP a essentiellement respecté ses principales obligations en matière de télédiffusion. Il résulte en outre de ces audits que, «en ce qui concerne la correspondance entre les missions de service public effectuées et les compensations versées au titre de ‘coûts réels et effectifs’, il n’a pas été constaté d’erreur matérielle affectant le respect de la législation en vigueur à l’époque». Le rapport de synthèse établit que pour l’ensemble des années examinées, les indemnités compensatoires versées par le Portugal ont été inférieures aux montants indiqués dans les différents rapports sur le service public. Les rapports d’audit sont publiés sur le site internet de l’ERC. Le rapport BDO Binder n’a pas constaté non plus de compensation excessive pour les prestations de service public fournies.