Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(60) L’article 5 de la loi no 21/92 confère à la RTP le droit de recevoir une compensation en contrepartie de l’accomplissement de ses obligations de service public. Ce droit est confirmé par les contrats de service public.

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