Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →
(61) Outre le système de paiements compensatoires annuels (voir ci-dessus le considérant 19), les contrats de service public prévoient également que le Portugal finance:
a) la rémunération de services spécifiques en application d’accords de prestation de services signés ou devant être signés par l’administration publique et la RTP;
b) la participation de l’État à tous les investissements effectués par la RTP, en particulier ceux destinés aux infrastructures nécessaires au fonctionnement des centres de production et de radiodiffusion dans les régions autonomes des Açores et de Madère, aux archives audiovisuelles, aux émissions internationales de la RTP, ainsi qu’aux investissements technologiques que la RTP est tenue de réaliser.
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