Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(62) Afin de déterminer les produits et charges des obligations de service public admissibles au bénéfice des paiements compensatoires, la RTP s’appuie sur un système de comptabilité analytique. Les contrats de service public précisent les critères à appliquer pour calculer les coûts ouvrant droit à compensation au titre de chaque obligation de service public.

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