(65) Le système de comptabilité analytique présente les caractéristiques suivantes:
a) en application des contrats de service public, seuls les coûts d’exploitation nets peuvent être rémunérés conformément à la méthode exposée dans les contrats. Les coûts financiers, les charges et les provisions exceptionnelles qui ne sont pas directement liées à une activité n’ouvrent pas droit à une compensation;
b) afin de calculer le montant des coûts d’exploitation nets remboursables, la RTP doit déduire les produits d’exploitation générés par chaque obligation de service public;
c) en application de l’ancien contrat de service public, l’obligation générale de service public consistant à exploiter RTP 1 et RTP 2 et à assurer une couverture des régions autonomes par une des chaînes ne pouvait donner lieu à aucune compensation;
d) le nouveau contrat de service public autorise une rémunération du coût d’exploitation de RTP 1 et RTP 2, mais aucune rémunération supplémentaire n’est possible si le coût d’exploitation réel (en termes nets) de RTP 1 et RTP 2 dépasse les coûts prévisionnels.