Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(68) Les mesures ad hoc sont destinées à rémunérer la RTP pour les obligations de service public qui lui sont imposées et à financer les investissements de la société.

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