(69) Au Portugal, l’opérateur de service public n’a pas été sélectionné à la suite d’une procédure d’appel d’offres dans le cadre de laquelle toutes les entreprises intéressées ont eu l’occasion d’indiquer le montant de la rémunération exigée pour exploiter la concession de service public de télévision. La RTP a été désignée par le gouvernement pour fournir la télévision de service public.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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