Article considérant 7

(7) Eu égard à la compatibilité des mesures d’aide d’État (article 1er de la décision 2005/406/CE), le Tribunal a conclu que la Commission ne pouvait pas, en l’absence du contrôle externe des rapports sur le service public requis par la législation nationale, estimer fiables ces rapports et les informations qui y étaient contenues. Par conséquent, la Commission n’était pas fondée à considérer que les mesures d’aide d’État étaient compatibles avec le marché commun au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité (devenus l’article 106, paragraphe 2 du TFUE et le «marché intérieur»). Le Tribunal a annulé l’article 1er de la décision 2005/406/CE.