Article considérant 72

(72) Seules les observations ayant trait aux questions restées en suspens à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-442/03, notamment l’exonération des frais de notaire et d’enregistrement et des coûts de publication, ainsi que celles relatives aux mesures visées à l’article 1er de la décision 2005/406/CE (l’accord avec la Sécurité sociale en 1993, les apports de capitaux pendant la période 1994-1997 et le prêt accordé en 1998), sont exposées dans cette section. Les observations des tiers intéressés incluent des points de vue présentés à la suite de la première décision de la Commission, du 15 novembre 2001, portant ouverture de la procédure, ainsi que des commentaires transmis après la publication de l’invitation à présenter des observations le 24 décembre 2008.