(73) SIC et TVI ont affirmé que l’exonération des frais de notaire et d’enregistrement était une exception aux règles normalement applicables, dans le cadre de la législation portugaise, à toute modification des statuts d’une société. SIC a ajouté que la portée de l’exonération n’était pas limitée à la transformation de la RTP en 1992. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92, la RTP bénéficie d’une exonération générale de taxes et de droits pour tout type d’inscription et d’enregistrement.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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