(75) En ce qui concerne les apports de capitaux de 1994 à 1997, SIC, l’association des organismes commerciaux de radiodiffusion ACT, la société de télévision commerciale italienne Mediaset et TVI ont fait remarquer qu’aucun actionnaire raisonnable n’aurait procédé à l’augmentation de capital d’une société présentant les caractéristiques de la RTP. Les apports de capitaux en question ont été réalisés dans une société gravement déficitaire, sans un plan de restructuration cohérent susceptible de rendre l’entreprise viable.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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